Organisation et transformation du système de santé
(Discussion des articles)

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 dé...

Compléter l'alinéa 4, par les mots : « et en particulier à la médecine de ville ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une meilleure coopération entre tous les acteurs de la santé, cet amendement vise à rappeler l'importance de la médecine de ville. Les professions libérales pourront ainsi être intégrées à la gouvernance de ces établissement...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les huit alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'État dans le département, » sont supprimés ; «a bis) Après le troisième aliéna, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Cet exercice ne peut se faire que : « ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en encadrant notamment les écarts de rémunération ». Exposé sommaire : En cohérence avec les mesures portées par le présent projet de loi, le présent amendement propose de renforcer le soutien à l'attractivité de l'exercice médical hospitalier qui constitue aujourd'hui une priorité. En effet, certaines ...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article L. 4301‑1, il est ajoutéd ainsi rédigé : «d) Les actes permettant de constater le décès d'une personne ; » ; 2° Après l'article L. 4311‑1, il est inséré un article L. 4311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4311‑1‑1 – Par dérogation aux dispositions du I de l'article ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , respectent les conditions habituelles de notation et d'assiduité des autres filières universitaires et visent à assurer un équilibre territorial et une variété de projets professionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver, pour les futurs étudiants en santé des conditions normales de n...

Le dernier alinéa de article L. 1414‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « membres des professions paramédicales, les pharmaciens et les infirmiers »; 2° Les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Dans le cadre de...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue chaque année les projets territoriaux de santé et présente leur bilan lors de la conférence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Conseils territoriaux de santé ont pour mission de donner leur avis sur les contrats locaux de santé et les contrats loc...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « aux soins de proximité » les mots : « au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine. Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d'amélioration de l'acc...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivant : « L'agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l'échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne l...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la promotion de la santé, comme compétence à part entière des collectivités territoriales. ...

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L'article L. 312‑8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 évaluent et fon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prescription d'activité physique adaptée par le médecin traitant a été introduite par décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée pres...

À l'alinéa 4, après le mot : « épreuves » insérer les mots : « garantissant l'anonymat du candidat ». Exposé sommaire : Seul un anonymat à des épreuves écrites est susceptible de garantir une égalité de traitement des candidats dans le cadre des valeurs républicaines.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , et facilitant l'accès à l'information sur les droits définis au titre 1er sur livre 1er de la première partie et sur les recours en cas de refus de soins définis à l'article L. 1110‑3 ». Exposé sommaire : L'accès à la santé ne peut être optimal que si les personnes ont effectivement recours à leurs dr...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la suite d'une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d'évaluation sont fixées par décret. » ; ». Exposé sommaire : L'article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocrat...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l'entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d'une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reprodu...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, nous proposons d'inscrire au niveau législatif : - D'une part la représentation des com...

Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d'encadrement et de pharmacovigilance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître à part entière la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la lo...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « IVbis(nouveau). – Dans le cadre des plateformes d'intervention départementales pour l'accès aux soins et à la santé (PFIDASS), les caisses primaires d'assurance-maladie peuvent, à travers l'espace numérique de santé, proposer aux personnes titulaires de cet espace et éloignées du systèm...