Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Abis. –L'article L. 1453‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui assure des prestations de santé » ; « 2° Après le mot : « produits », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'une prise en charge par les rég...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La personne mineure qui fait usage du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111‑5 et à l'article L. 1111‑5‑1 ouvre à son initiative son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : La personne mineure dispose du droit de s'opposer expressément à la consultation du ou des titulaires d...

L'article L. 6143‑7‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l'article L. 1114‑1 sont associées aux travaux du directoire dans la définition du projet médical et la préparation du projet d'établissement. » Exposé sommaire : La représentation des usagers du système de santé dans...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑11 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils délivrent, par tous moyens adaptés, à chaque assuré social, un relevé annuel des soins dispensés tels que définis aux articles L. 162‑1 et suivants, de leur coût, de leur prise en charge et de leur remboursement par l...

À l'alinéa 44, après le mot : « compris », insérer les mots : « des universités et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer les universités au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé », qui se substitue à l'Institut national des données de santé, dont le but est de réunir, organis...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que les niveaux de rémunération des prestations d'évaluations réalisées. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EH...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « leur », insérer les mots : « présentation et de leur ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-ê...

À l'alinéa 11, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment au regard de l'objectif d'amélioration continue de la qualité visée dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite au rapport sur l'évolution du système d'évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal dan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ,de l'hôpital et de la médecine de ville » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec le territoire dans lequel il exerce ses activités, et en ...

Le III de l'article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d'association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l'art...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , et après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « des représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 1434-12 du code de la santé publique pour mettre en place les unités mobiles de soin dans les territoires où ne se trouvent pas de CPTS. Le déploiement de ...

Le premier alinéa de l'article L. 4321‑3 du code de santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études incluent des stages en milieu hospitalier dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel pour souligner la nécessité d'intégrer davantage les masseurs-kinésithérapeutes dans...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il prend en compte l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des personnes en situation de handicap est un enjeu majeur de société qui a notamment été rappelé dans la loi pour l'égalité des droits et des ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et au plus tard le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Un amendement a été adopté en commission afin que le zonage des zones sous-dotées en médecin soit réalisé par spécialité ou groupe de spécialités dans les territoires. Il est en effet important d'obtenir une délimitation dans les zonages par spéc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la réforme du deuxième cycle des études de médecine résultant du présent article en 2024. Ce rapport porte notamment sur l'apport des nouvelles modalités d'évaluation des connaissances et des compétences des étudiants sur le pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé institue, par l'introduction d'un article L.6156-2 au code de la santé publique, une instance nationale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire en permettant un accès direct à certains soins de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une équi...

Après le mot : « santé », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , de formation ou d'encadrement et de pharmacovigilance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître à part entière la compétence des infirmiers et infirmières en termes de pharmacovigilance dans la lo...

Le troisième alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes sans prescription médicale, à l'exception de la première injection, sauf lors de la vaccination antigrippale. Les modalités et les conditions de réalisation de vaccin...