Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
(Après l'article 3)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3. La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l'amendement no 63.

Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 90, 94 et 89, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Dominique Da Silva, rapporteur, pour les soutenir.