Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 32 Contre 5

J'associe mes collègues qui ont présidé les deux autres séances du jour aux remerciements de M. le ministre.