Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Encore un amendement que j'avais déjà déposé en première lecture. Madame la ministre déléguée, vous avez participé, la semaine dernière, à une émission de télévision sur les EHPAD. Dans le reportage accablant qui a été diffusé, vous avez bien vu la douleur et les difficultés dans ces établissements. En première lecture, nombre de mes collègue...

Mais c'est bien la représentation nationale qui, en votant le PLFSS, précise les missions de la CNSA ! Madame la ministre déléguée, en créant la cinquième branche, c'est bien vous qui confiez à la CNSA des missions. Alors la CNSA serait chargée de gérer l'équité et l'égalité, mais ne s'occuperait pas du ratio d'encadrement ? Vous dites, madame...

Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas adopter cet amendement. C'est incompréhensible. En tout cas les membres du groupe La France insoumise le voteront.

Par cet amendement, qui me tient à coeur, nous demandons que la CNSA ait pour rôle de concevoir des mesures permettant la mise en place d'un ratio minimal d'encadrement dans les EHPAD. Mes chers collègues, je vous ai déjà dit ici à plusieurs reprises que les aides-soignants sont plus sujets aux troubles musculo-squelettiques que les ouvriers du...

Pour que tout le monde comprenne bien, je préciserai que mon amendement vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'instauration d'un ratio minimal d'encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Mes ...

Sachez, madame la ministre déléguée, qu'au Danemark et aux Pays-Bas, où nous nous sommes rendus dans le cadre de notre mission sur les EHPAD, on ne peut pas bâtir de nouveaux locaux sans que leur agencement soit validé par les soignants eux-mêmes. Cela peut paraître un détail mais, du coup, ces bâtiments sont aux normes. Nous pourrions nous ins...

Quand, sur les bancs de gauche, nous vous proposons des financements, cela ne vous plaît pas. Pourtant, il faudra bien financer la cinquième branche ! Souvenez-vous : le Président de la République lui-même a expliqué à une aide-soignante, en la regardant droit dans les yeux, qu'il n'y avait pas d'argent magique. Nous sommes conscients qu'il n'y...

Par cet amendement, qui nous est proposé par APF France handicap, nous manifestons notre désaccord avec l'intégration de l'AEEH dans la branche autonomie. En effet, l'AEEH est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Comme le préconise APF Handicap, nous proposons de supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 16.

Si des députés ont déposé ces amendements, que je soutiens, c'est bien parce que les missions de la CNSA sont définies dans le projet de loi de financement. Ils n'inventent rien : ils ne font que demander une définition supplémentaire de la CNSA et de ses missions, notamment celle du reste à charge ! Ne soyez donc pas étonnés. Pourquoi pourrait...