Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 13)

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 73,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 84,2 » le montant : « 94,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’association APF France handicap et l’UNIOPSS. Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité et une grande majorité de ...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. L’an dernier le Gouvernement est revenu sur cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner dans les recettes de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’apporte aucune garantie de renforcement des hôpitaux de proximité, bien au contraire. Depuis 30 ans, beaucoup d’hôpitaux de proximité ont disparu. Ceux qui subsistent sont complètement vétustes et les moyens qui leur sont alloués en termes de financement de personnels sont complètement s...

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : « II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le respect de la dignité humaine n’est pas une valeur accessoire. Pourtant, par l’hyper-financiarisation de notre système économique, les salarié·e·s ne paraissen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu’il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. » Exposé sommaire : Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics ...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « ainsi que les dépenses pour l’acquisition des brevets ayant permis la commercialisation des médicaments concernés ». Exposé sommaire : a recherche en matière de santé s’appauvrit. De plus en plus, les budgets (y compris les subventions publiques) sont consacrés à l’achat de produits brevetés, et ce au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants se portent bien. Olivier Brandicourt reste, malgré un salaire en baisse, l’un des patrons les mieux payés du CAC40. Bastamag révèle qu’en 2018, le groupe a versé près de 5 milliards d’euros à ses actionnaires sous forme de dividendes et de rachats d’actions,...

I. – Supprimer l’alinéa 34. II. – Substituer à l’alinéa 36 les cinq alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 162‑22‑1 est abrogé ; « 5° L’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «a) Le I est abrogé ; «b) La deuxième phrase du II est supprimée ; ». « 5°bis Les article L. 162‑22‑2-1 à L. 162‑22‑5 sont abrogés ;...

Substituer au nombre : « 1,005 » le nombre : « 1,001 ». Exposé sommaire : Au vu de la contraction du budget de la sécurité sociale, notamment du fait de l’absence de compensation de l’État des exonérations de cotisations sociales qu’il a décidé, ainsi que de la fixation d’un ONDAM très faible, il est nécessaire que l’ensemble des entrepris...