Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

La proposition d'amendement nous a été transmise par l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui est chargé de concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime...

S'agissant tout d'abord de l'amendement no 122, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a favorisé la porosité entre les recherches publique et privée. Des chercheuses et chercheurs peuvent ainsi développer des initiatives de recherche dans le secteur public, puis partir les développer et les faire ...

La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l'intérêt général. Il est donc fondamental que tous les éléments justifiant le prix d'un médicament soient portés à la connaissance du CEPS. Enfin, l'amendement no 125…

… vise à répondre au constat selon lequel l'absence de transparence doit faire l'objet de sanctions, mais aussi d'une meilleure capacité de réaction pour subvenir aux besoins en médicaments de la population. La licence d'office, qui permet de lutter contre les ruptures de stock importantes, doit aussi être envisagée dès lors que les laboratoire...

Il nous a été proposé par l'association APF France handicap et par l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – UNIOPSS. Si la personne en situation de handicap s'engage à restituer le dispositif médical à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d'usage, le dispositif est pris...

L'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, chargé de concrétiser la résolution favorisant la transparence adoptée au mois de mai dernier par l'Organisation mondiale de la santé, nous a proposé cet amendement. Celui-ci tend à améliorer la transparence en clarifiant certains termes du présent article, où l'on trouve à p...

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de votre réponse. Pour l'heure, en effet, personne ne dispose d'une baguette magique permettant de savoir comment utiliser les informations dont nous disposerons. Toutefois, les amendements visent uniquement à assurer la transparence de ces dernières, en les rendant publiques. Une fois qu'elles ...

Je ne vous donne pas une stratégie en vous demandant de l'appliquer, je vous demande – ainsi qu'à Mme la secrétaire d'État – d'assurer la transparence.

Nous nous réjouissons du fait que Mme la ministre de la santé ait signé la résolution de l'Assemblée mondiale de la santé ; ces amendements nous ont précisément été proposés par l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui se bat pour l'application de cette résolution. Nous ne les sortons pas d'un chapeau ! Nous dem...