Les interventions de Caroline Janvier sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 592 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Janvier
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à sa mise en application. II. – Ce rapport évalue en particulier l'impact, pour les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, des nouvell...
05/02/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 592 - Article 13 (Rejeté)
Mme Janvier
Après le mot : « transmises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « doivent au préalable donner leur consentement, tel que défini par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise non pas à mettre un frein à l'utilisation et à la diffusion des données aux...
