Liberté de choisir son avenir professionnel

Votre proposition vise à introduire la rémunération dans l'assiette des frais pouvant être remboursés par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds mutualisé. Là est le problème : même si cela n'est pas votre intention, vos amendements, tels qu'ils sont rédigés, signifient que les fonds mutualisés pourraient servir à payer une part de la ...

Ce n'est pas notre souhait puisque nous voulons réserver le CPF aux frais pédagogiques. L'avis est donc défavorable.

Je remercie les uns et les autres pour leurs invitations cordiales à nous faire voter ce qu'ils souhaitent ! Ces amendements rétablissent le dispositif retenu au Sénat en prévoyant une revalorisation automatique des droits. Or nous pensons qu'une analyse de l'évolution des prix des formations ne conduira pas forcément à cette conclusion, certa...

Je saisis l'occasion qui m'est ici donnée d'exposer, une fois encore, les raisons de notre fort attachement à l'article 1er. Vous avez raison, monsieur Dharréville, celui-ci est emblématique du projet de loi que nous défendons. Il importe d'en rappeler les principes. Nous tenons beaucoup au passage au CPF en euros puisqu'il est, à nos yeux, la...

Cette proposition, dont nous avons déjà discuté en commission, suppose que les partenaires sociaux tranchent au préalable la question de l'intégration du compte épargne temps dans le compte personnel d'activité, ce qu'ils n'ont pas fait à ce jour. Il me semble que cet amendement ne peut pas résoudre la question à lui seul. C'est la raison pour ...

Il est faux d'affirmer que l'opposabilité est garantie par le droit en vigueur. Elle concerne le contenu mais pas le calendrier : l'employeur est d'ores et déjà libre de refuser une telle formation sur son calendrier. Quant à l'automaticité dans les douze mois, elle pose la question de sa faisabilité, notamment dans les petites structures. Vo...

Il n'est pas question de remettre en cause le caractère performant du CIF pour l'insertion ou s'agissant du public visé ; il s'agit plutôt de le moderniser. Vous disiez que c'était le seul outil à la main du salarié : non ! Aujourd'hui, il en existe deux : le CIF et le compte personnel de formation. L'idée est d'en créer un unique afin de rendr...

Nous l'avons déjà dit : l'idée est de dépasser les logiques de secteurs, de favoriser les mobilités. Le secteur médico-social n'est de surcroît pas le seul à offrir des perspectives intéressantes. Une fois encore, l'avis est défavorable.

Outre que le bilan de compétences est déjà éligible au CPF, vous le savez, le CPF de transition peut être également précédé du conseil en évolution professionnelle, prestation gratuite offerte à tous pour permettre aux personnes de bien orienter leur projet professionnel. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.

De même que pour le CIF, tout ce qui concerne la rémunération minimale dans le cadre du CPF de transition sera précisé par décret.

Le principe de la rémunération existant déjà dans la législation, il ne me semble donc pas nécessaire d'aller plus loin ; cela relève du domaine réglementaire.

Cet objectif de simplification pour le versement de la rémunération dans les entreprises de moins de cinquante salariés est à mon sens satisfait par la rédaction de l'alinéa 84, qui mentionne explicitement ces dernières sans empêcher des aménagements pour d'autres entreprises. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donn...

Le niveau interprofessionnel faisant intervenir l'ensemble des instances représentatives du patronat et des salariés, il ne paraît ni nécessaire ni souhaitable que l'ensemble de représentants du multi-professionnel soient également autour de la table. Cela rendrait en effet les décisions et les régulations beaucoup trop lourdes et créerait un p...

Votre remarque nous a étonnés, monsieur Cherpion, et nous avons donc vérifié : dans la version du texte adoptée par la commission, les alinéas 85, 86 et 87 n'évoquent nullement le multi-professionnel. Sans doute s'agit-il d'une méprise de votre part.

Sans revenir sur le secourisme, je rappelle qu'en première lecture, nous avons veillé à garantir la pleine information du demandeur d'emploi quant au débit de son CPF lorsqu'il accepte une formation. Par ailleurs, l'esprit de la réforme consiste précisément en une contractualisation entre le demandeur d'emploi et son conseiller autour d'un pro...

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le préciser, la transmission de ces informations sera bien opérée par la Caisse des dépôts et consignations : ce sera prévu dans son cahier des charges. Cette disposition n'étant pas de niveau législatif, j'émets un avis défavorable.

Je vous remercie pour vos explications, mon cher collègue. Néanmoins, mes arguments restent les mêmes, d'où un avis défavorable.

Sur le fond, la commission n'a pas retenu la mesure adoptée par le Sénat. Elle reviendrait à confier à chaque OPCA, sans encadrement ni plancher, la définition du taux de conversion des heures en euros. Cela veut dire que deux salariés pourraient voir leurs droits valorisés différemment selon l'OPCA de référence, …

… empêchant toute égalité de traitement et conduisant de nouveau aux écueils du système actuel, ce qui n'est pas souhaitable. Mon avis sera donc défavorable.

Votre proposition est déjà couverte puisque l'ouverture du CPF est prévue pour toute personne qui occupe un emploi ou en recherche un. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable, puisqu'il est superfétatoire.