Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 17)

À la deuxième phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « décide ou non d'autoriser et de financer le » les mots : « autorise la réalisation et le financement du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le bilan de compétences est une prestation complémentaire du conseil en évolution professionnelle qui partage la même finalité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 6313‑10 (qui devient l'article L. 6313‑4) du code du travail en inscrivant dans la loi l'arti...

À la fin de l'alinéa 78, substituer aux mots : « l'opérateur de compétences dont il relève » les mots : « la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323‑17‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition profess...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 71, supprimer les mots : « dont relève l'entreprise qui emploie le salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions relatives au compte personnel de formation de transition professionnelle avec les évolutions dans la gestion du dispositif adoptées lors de l'exa...

À l'alinéa 40, après le mot : « dématérialisé », insérer les mots : « , ses conditions générales d'utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé pour tous les utilisateurs afin de permettre un usage autonome et sécurisé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 99 par les mots : « , après que le demandeur en a été informé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information explicite du titulaire du CPF sur la mobilisation de son compte lorsqu'il accepte une formation achetée par la région, par Pôle emploi ou par l'AGEFIPH.

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à prévoir la prise en ...

À l'alinéa 8, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le contenu des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail. L'objet de cet amendement est que soit abordé lors de cet entretie...

À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « professionnelle » insérer les mots : « , en complémentarité avec le bilan de compétences, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le CEP comme une prestation complémentaire du bilan de compétences. Le cahier des charges du CEP doit tenir compte de leur finalité commune et de ...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Le même article L. 6323‑11‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant et ce plafond sont portés à un niveau au moins égal à 1,6 fois ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 6323‑11 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une majoration claire du nivea...