Système universel de retraite
(Article 2)

Pour rappel, j'émettrai, sur tous les amendements visant à supprimer des alinéas « chapeau », un avis défavorable sans explication. Vous avez pu, chère collègue, vous exprimer – je comprends que ces amendements sont déposés dans ce but. Avis défavorable, donc.

Monsieur Vigier, je suis d'accord avec vous : la confiance, c'est important. Mais je crois que la responsabilité politique l'est tout autant. Nous en avons débattu hier soir lors de discussions très intéressantes, et je vais réutiliser les arguments que j'ai alors développés. Tout d'abord, la durée a été fixée par effet miroir. Comme Mme Dallo...

L'alinéa que ces amendements visent à supprimer tend à faire figurer la situation patrimoniale des régimes complémentaires en annexe du rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit donc d'une information supplémentaire pour notre assemblée, qui me paraît utile. Avis défavorable.

L'alinéa 4 concerne les tableaux d'équilibre spécifiques aux régimes complémentaires qui seront très importants pour nous, parlementaires, puisque ces chiffres nous permettront de voter le volet retraites du PLFSS en étant parfaitement informés. Madame Ménard, j'entends votre point de vue. Nous avons longuement évoqué cette question hier lors ...

Avis défavorable. Les alinéas que nous sommes en train d'examiner sont plutôt d'ordre rédactionnel ; ils visent à intégrer les régimes complémentaires obligatoires dans les textes en vigueur et à limiter l'examen des recettes, en particulier l'examen de la dette des régimes obligatoires de base. Il s'agit de mettre le texte en conformité avec l...

Je voudrais remercier M. Benoit pour son intervention qui a recadré les termes du débat. C'était nécessaire. Je voudrais également faire remarquer à Mme Autain que nous en étions à l'alinéa 8 et non 9, mais je ne doute pas qu'elle rattrapera cette petite erreur tout à l'heure. J'aimerais enfin dire, notamment à vous, monsieur Le Fur, que je sui...

Oui, solidaire. La seconde est le droit de regard du Parlement, qui existe déjà. Madame Ménard, l'obligation pour tous de cotiser à une caisse de retraite complémentaire remonte à une loi de 1972. Avec la présente loi organique, nous créons un cadre dans lequel le financement des retraites va s'organiser ; mais ce cadre n'impose pas de contrai...

Nous reprenons le dispositif qui existe déjà, mais nous le mutualisons et nous en confions la gestion aux partenaires sociaux, aux professions et aux fonctionnaires. Ainsi, le nouveau système se caractérisera par une gestion partagée et une solidarité renforcée. En effet, comme l'a souligné M. Benoit, beaucoup de gens ont besoin de cette solida...

C'est par exemple le cas des agriculteurs qui au départ n'ont pas voulu intégrer le nouveau système et qui aujourd'hui s'en mordent les doigts. Comme l'a rappelé M. Le Fur, notre rôle en tant que législateur n'est pas de fixer en une fois les budgets des quarante prochaines années, mais de donner à nos successeurs un cadre, des outils et des mo...

Il sera bien évidemment défavorable. Madame Ménard, les réserves resteront acquises à ceux qui les ont constituées. Nous en avons déjà longuement parlé, et vous étiez là, pendant l'examen du projet de loi instituant un système universel de retraite.

Il sera défavorable. Les sous-amendements jouent un peu avec les mots – mais c'est de bonne guerre. Quant aux amendements, monsieur Lachaud, si l'objet de la loi de financement de la sécurité sociale est bien de financer les différentes branches de la sécurité sociale, dont le futur système universel de retraite, il n'est pas de définir une pol...

Le projet de loi organique, je le rappelle, vise à donner un cadre au débat démocratique qui aura bientôt lieu. En aucun cas il ne doit déterminer les leviers qui seront utilisés, qui seront décidés par les partenaires sociaux et sur lesquels le Parlement sera appelé à se prononcer.

Monsieur Lachaud, je ne propage pas les ténèbres, mais j'essaye seulement de m'en tenir au texte, alinéa par alinéa – nous en avons déjà longuement discuté. Vous avez ici une tribune pour exprimer vos idées et vos désaccords ; vous l'utilisez et nous respectons vos droits de membres de l'opposition.

Je ne suis pas Madame Soleil, mais je vais tenter de vous éclairer. Madame Ménard, la partie de l'article dans laquelle s'insère l'alinéa que vous voulez supprimer a pour objet de créer un tableau d'équilibre pour l'exercice N+1, un document important dont nous ne disposons pas jusqu'à présent. Je comprends votre point de vue, mais il me semble...

… je vous rappelle que cet article porte notamment sur les charges prévisionnelles que les lois de financement de la sécurité sociale devront fixer. Les articles 1er et 2 de la loi organique ont pour objet d'établir le cadre des futures lois de financement de la sécurité sociale – et non pas d'en discuter le fond. Nous faisons évoluer ce cadre ...

Vous faites en réalité la démonstration, madame Dalloz, de la pertinence de ce que nous essayons de faire.

Plutôt que de nous fier à un think tank, à des économistes, ou à d'autres experts – car si l'Institut Montaigne dit une chose, une tribune parue dans Le Monde dit radicalement l'inverse – ,…

… nous souhaitons plutôt conjuguer dialogue social et représentation nationale. C'est ce que nous vous proposons dans le cadre de ce système universel de retraite à la française, pour lequel nous avons adopté, hier, à l'article 1er, des seuils planchers et d'autres éléments importants relatifs notamment à la valeur du point ou des pensions, qui...

… pour rappeler la règle que j'ai instaurée hier : pour toute suppression d'alinéa concernant des chapeaux ou des mesures de coordination dans les différents codes, je me contente d'émettre un avis défavorable, parce que je tiens, comme vous l'avez dit, à débattre sur le fond – non de telle ou telle doctrine mais bien du texte, c'est-à-dire d'u...

Je ne mépriserai personne, aucun élu du Parlement, et encore moins notre institution. Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. )