Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 11)

Je veux rassurer M. Nilor. D'une part, grâce au lancement de Chorus, la nouvelle plateforme de dématérialisation des factures pour les collectivités locales, on a constaté, dès cette année, une amélioration des délais de paiement par les collectivités des factures des TPE et PME avec lesquelles elles travaillent. D'autre part, une disposition...