Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 37)

La création d'une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d'attribution du logement – CAL – du bailleur. À l'issue des débats en commission, le Gouvernemen...

Actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL – aides personnali...