Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 47)
Les interventions de Christelle Dubos
Les amendements de Christelle Dubos pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Pour mémoire, l'article 47 traite de la dématérialisation du cautionnement. Le supprimer serait selon moi un non-sens. En effet, il introduit une mesure de simplification qui est de bon sens. Il est absurde, aujourd'hui, d'imposer le recopiage de page à page, à la main, lors de la signature de tout contrat. Les mêmes informations seront toutef...
L'objet de l'article 47 est de supprimer l'exigence de l'acte de cautionnement manuscrit. Dès lors, votre précision relative à la signature manuscrite est superflue. Je vous demande donc, chère collègue, de retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.
