Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
(Article 3 bis)

Comme vient de le dire M. Adam, l'interdiction envisagée est excessive. L'amendement a pour objet de permettre aux entreprises de contacter leurs clients dans le cadre du contrat qui les lie à eux. C'est d'ailleurs ce que prévoit le règlement général sur la protection des données – le RGPD – , selon lequel cette démarche est tout à fait légitim...