Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été minoré par la loi de finances rectificative pour 2017, pour une période allant jusqu'à la fin de l'année 2020. Par cet amendement, nous vous proposons de proroger de deux ans ce dispositif de minoration. Il convient en effet de s'interroger sur la pertinence d'un taux d'intérêts moratoires d...
Je soutiendrai l'amendement de Mme Louwagie. Il faut trouver un équilibre, mais nous le verrons en seconde partie, lorsque nous examinerons le rapport sur les remboursements et dégrèvements. Nous avons en effet perdu plusieurs contentieux et nous verrons alors le montant des intérêts moratoires payés notamment en 2020, qui se chiffre en milliar...
