Les interventions de Christine Pires Beaune sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/02/2021 — Amendement N° CF12 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
I. – Au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. – » II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – À la fin du premier alinéa de l’article 755 du même code, les mots : « le plus élevé mentionné au tableau III » sont remplacés par les mots : « de la troisième tranche du tableau ». « III. – L’article 792‑0 bis<...
09/02/2021 — Amendement N° CF14 au texte N° 3409 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition de coordination superfétatoire, l’article 787 A du code général des impôts, qu’elle tend à modifier, étant supprimé au II de l’article 1er.
09/02/2021 — Amendement N° CF10 au texte N° 3409 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pires Beaune
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Tarif des droits applicables :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable (en %) |
| N'excédant pas 800 000 €.................................. | 30 |
| Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 €............. | 45 |
| Comprise entre ... |
