Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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Il vise à transformer en dégrèvement l'exonération de cotisation minimum de CFE pour les indépendants dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros, votée à l'article 97 de la loi de finances pour 2018. On assurera ainsi une recette aux collectivités.
