Les interventions de Christophe Bouillon sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/12/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2353 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bouillon
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français. Exposé sommaire : Le dernier rapport sur l’état de l’environnement en France énonce « qu’outre le fait de constituer un cadre d’analyse novateur, l’approche inédite des limite...
11/12/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 2353 - Article 3 (Rejeté)
M. Bouillon
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires «Art. 413‑20. – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la lo...
11/12/2019 — Amendement N° 38 au texte N° 2353 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouillon
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique...
