Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 7)

L'alinéa 1er de l'article 7, relatif à l'agenda prévisionnel des travaux du Parlement, dispose que : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci informe la Conférence des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée et de la périod...