Les interventions de Claire Guion-Firmin sur ce dossier

89 amendements trouvés


05/11/2021 — Amendement N° 3091C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Hetzel, Mme Serre, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ali

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigue...

05/11/2021 — Amendement N° 3090C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer20 000 0000
Conditions de vie outre-mer020 000 000
TOTAUX20 000 00020 000 00...

05/11/2021 — Amendement N° 3089C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer7 500 0000
- Action 04 : Financement de l’économie(ligne nouvelle)7 500 0000
Conditions de vie...

05/11/2021 — Amendement N° 3088C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer10 000 0000
- Action 02 : Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle(ligne nouvelle)10 000 0000

05/11/2021 — Amendement N° 3087C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre

I. – Le I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après la seconde occurrence du mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Saint-Marin » ; 2° Au 4, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1...

05/11/2021 — Amendement N° 3085C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Serre, Mme Ali

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

05/11/2021 — Amendement N° 3084C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Serre

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01
Conditions de vie outre-mer10
TOTAUX11
SOLDE0

05/11/2021 — Amendement N° 3083C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Ali, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à titre expérimental sur la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin à compter du 1

05/11/2021 — Amendement N° 3082C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer01 000 000
- Action 03 : Pilotage des politiques en outre-mer(ligne nouvelle)01 000 000
Condit...

05/11/2021 — Amendement N° 3081C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali, Mme Anthoine

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque d’outils statistiques pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et les difficultés structurelles et fonctionnelles engendrées par ce manque de chiffrage. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l’Etat pein...

05/11/2021 — Amendement N° 3080C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ali, Mme Serre

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dispositif prévu par la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer qui doit assurer une meilleure prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux, pour les fonctionnaires originaires des outre-mer. Exposé somma...

05/11/2021 — Amendement N° 3079C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Ali, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les incidences de la non-exécution de la mesure de démonétisation du revenu de solidarité active à Saint-Martin, mesure demandée à titre expérimental par la collectivité dans la loi de finances pour 2018 et qui devait être mise...

05/11/2021 — Amendement N° 3075C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Guion-Firmin, Mme Serre

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

05/11/2021 — Amendement N° 3074C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Ali, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel, M. Bazin

I. – L’article 268 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au plus tard » sont supprimés ; b) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , au plus tard l...

04/11/2021 — Amendement N° 2749C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Audibert, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, M. Bazin

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

04/11/2021 — Amendement N° 2748C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuell...

04/11/2021 — Amendement N° 2747C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

04/11/2021 — Amendement N° 2746C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin, Mme Porte

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

04/11/2021 — Amendement N° 2745C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte a...

04/11/2021 — Amendement N° 2744C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, Mme Guion-Firmin

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...