Les interventions de Coralie Dubost sur ce dossier
24 amendements trouvés
20/11/2020 — Amendement N° CL150 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost
Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, par la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la proh...
20/11/2020 — Amendement N° CL154 au texte N° 3161 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Ga...
« Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...
20/11/2020 — Amendement N° CL151 au texte N° 3161 - Article 5 (Rejeté)
Mme Galliard-Minier, Mme Dubost
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « futurs adoptants » les mots : « demandeurs à l’adoption ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi complète l'article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade...
