Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 62 quater)

Il s'agit de conforter la loi dite « Copé-Zimmermann » qui a imposé une proportion de 40 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. À l'époque, la sanction envisagée pour le non-respect de cette obligation était la nullité des délibérations, mais il avait été considéré, compte tenu de la nouveauté de la mesure, qu'une te...

Si l'objectif est louable et cohérent avec les mesures que nous défendons, votre proposition risque d'imposer aux entreprises de moins de 50 salariés une contrainte disproportionnée au regard de leurs capacités – pour la même raison, vous le savez, le comité social et économique n'intervient pas. Cela n'empêche pas les entreprises de moins de 5...