Les interventions de Damien Adam sur ce dossier

94 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6134 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Damien Adam, M. Kasbarian, M. Pellois, Mme Boyer, Mme Sarles, M. Haury, Mme Piron, Mme Melchior, M. Gouttefarde, M...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la rout...

25/03/2021 — Amendement N° 5913 au texte N° 3995 - Article 28 (Rejeté)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Pichereau, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Chalas, Mme Op...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération ne desservent pas une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut recourir à la même expérimentation. ». Expo...

25/03/2021 — Amendement N° 5906 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Tombe)
M. Rupin, M. Gouffier-Cha, M. Baichère, M. Touraine, Mme Rossi, Mme Charrière, M. Colas-Roy, Mme Vanceunebrock, M. Ba...

I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à la saisonnalité du produit est rendu obligatoire pour toute vente de fruits et de légumes non transformés, dans les conditions prévues au II. Cet affichage se fait par voie de marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électroniqu...

25/03/2021 — Amendement N° 5476 au texte N° 3995 - Après l'article 20 (Retiré avant séance)
M. Damien Adam

L’article L. 133‑4 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4. – L’exploitation des substances minérales ou fossiles est interdite dans les zones de protection écologiques créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relativ...

25/03/2021 — Amendement N° 4862 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Mazars, M. Damien Adam, M. Grau, M. Kokouendo, Mme Michel, M. Mis, Mme Mirallès, M. Sorre, M. Terlier, Mme Verdier...

Après le mot : « choix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « entre au moins deux plats ou menus principaux composés de produits divers, d’origine animale et végétale suffisamment variée et répondant aux conditions fixées à l’article L. 230‑5‑1 pour au moins une des options et à celles de l’expérimentation mise en œuvre dans le cadre de la...

25/03/2021 — Amendement N° 4529 au texte N° 3995 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

Après le mot : « or », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ainsi qu’en matière de traçabilité de l’étain, du tungstène et du tantale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une référence législative qui limiterait les nouvelles exigences de traçabilité aux plus grandes entreprises exportatrices. Il distingue par ai...

25/03/2021 — Amendement N° 4526 au texte N° 3995 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « légal ». Exposé sommaire : Suppression d’une mention superflue. La définition des infractions et sanctions pénales se fait nécessairement par voie législative.

25/03/2021 — Amendement N° 4525 au texte N° 3995 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « , y compris en termes d’arrêt de travaux, » les mots : « ainsi qu’aux procédures d’arrêt des travaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/03/2021 — Amendement N° 4524 au texte N° 3995 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Suppression d’une mention superflue.

25/03/2021 — Amendement N° 4522 au texte N° 3995 - Article 20 ter (Adopté)
M. Damien Adam

Rédiger ainsi cet article : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 511-1 est ainsi modifié: « a) Après le mot : « État », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621‑8‑4 ...

25/03/2021 — Amendement N° 4520 rectifié au texte N° 3995 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
M. Damien Adam

I. – Au 1° de l’article L. 162‑1 du code de l’environnement, après la référence : « L. 165‑2 », sont insérés les mots : « ou par les activités régies par le code minier ». II. – En conséquence, au 2° du même article L. 162-1, après la référence : « L. 161-1 », sont insérés les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : En application de l...

25/03/2021 — Amendement N° 4515 au texte N° 3995 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

Après l’alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 174‑5, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 174‑5‑1. – Lorsqu’une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, des servitudes...

25/03/2021 — Amendement N° 4509 au texte N° 3995 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

I. – Après l’alinéa 8, insérer les quatorze alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 162‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2. – L’autorisation d’ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières. « Ces garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l’importance des danger...

18/03/2021 — Sous-Amendement N° CSLDCRRE5513 à l'amendement N° CSLDCRRE5473 au texte N° 3875 - Après l'article 69 (Adopté)
M. Damien Adam

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 510‑2. – L’enquête technique prévue à l’article L. 510‑1 a pour seul objet l’amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents sans détermination des fautes ou des responsabilités. « Sans préjudice, le cas échéant, de l’enquête judiciaire qui peut être ouve...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5316 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux décisions individuelles » les mots : « à la prise des décisions relatives aux demandes de titres miniers ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5314 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 163‑9, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, la période de trente ans est décomptée à partir de la fin du délai donné par l’autorité administrative pour exécuter les mesures envisagées ou prescrites en vertu de l’article L. 1...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5317 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À l’alinéa 13, après le mot : « subordonnant », insérer les mots : « , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confirmer, de manière explicite, la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières (aux mesures à exécuter après l’arrêt d...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5315 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

À l’alinéa 3, après le mot : « numérique », insérer les mots : « , en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol national, ». Exposé sommaire : La définition d’une véritable politique de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol, qui réponde efficacement aux ...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5304 au texte N° 3875 - Article 20 (Adopté)
M. Damien Adam

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article L. 132‑13 du code minier prévoit qu’en fin de concession, si le titulaire du titre minier a disparu ou s’avère défaillant, l’ensemble des droits et obligations lui incombant normalement est transféré à l’État. L’alinéa 18 de l’article 20 propose de préciser que, dans ce cas, le concessionnai...

09/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE5319 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
M. Damien Adam

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et les exigences en matière d’études exploratoires ». Exposé sommaire : Si la géothermie peut être considérée comme une voie prometteuse pour la transition énergétique française, il importe que la capacité des sous-sol à supporter de tels travaux soit soigneusement étudiée avant de les engager. Or, de ...