Croissance et transformation des entreprises
(Article 1er)

Monsieur le rapporteur, vous vivez dans le monde des Bisounours ! Rien ne va se passer comme vous le dites. Vous taillez dans les budgets des chambres de commerce et d'industrie – 400 millions d'euros en moins. Aujourd'hui, elles sont présentes sur l'ensemble du territoire parce qu'elles veulent tenir ces CFE. Je n'avais pas de CFE dans ma cir...

Je souscris aux propos pleins de bon sens d'André Chassaigne. Madame la secrétaire d'État, vous nous expliquez qu'il n'y aura pas de problème quant à la proximité. Pourtant, j'en suis désolé, la voie électronique n'est pas synonyme de proximité. Ce matin, lors de leur audition par la commission des affaires économiques, des responsables des qu...

Tout cela n'est pas très sérieux. Ce matin, en commission des affaires économiques, les opérateurs de téléphonie évoquaient un New Deal pour 2027. Madame la secrétaire d'État, on n'a pas taillé dans le budget des administrations lorsque celles-ci sont passées de la machine à écrire à l'ordinateur, comme vous taillez aujourd'hui dans celui des r...

C'est ce qui se passe en ce moment. Allez un peu sur le terrain. Vous avez fait un tour de France, il faut en entreprendre un second afin de vous rendre compte. Vous savez très bien qu'il faudra encore attendre très longtemps avant que certains villages soient reliés à internet.

… vous rencontrerez le maire de Rimboval, de Beussent, de Bourthes, de Cavron – je peux vous donner la liste des communes qui aujourd'hui n'ont accès ni à la téléphonie mobile, ni à internet dans de bonnes conditions. C'est une réalité de notre pays, que vous le vouliez ou non.

Pourquoi les dispositions de l'alinéa 19 de l'article 1er concernent-elles uniquement les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France ? Celles-ci pourront avoir accès à des « informations nécessaires à l'exercice de leurs missions, permettant notamment d'identifier les entreprises de leur circonscription...

Je souhaite réagir à vos propos, madame la secrétaire d'État. Il faut être sérieux ! La réforme va modifier le rôle des chambres consulaires, puisqu'elles n'auront plus à tenir les CFE.

Vous ne pouvez pas affirmer le contraire, je suis désolé de vous le dire. Nous n'allons pas reprendre le débat que nous avons eu précédemment. En tout cas, je soutiens tout à fait l'amendement, car l'installation en milieu agricole est particulièrement complexe, et il y a besoin d'une présence physique, d'un contact, d'un suivi. Or les CFE con...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous le dire, vous surjouez les difficultés que rencontrent les créateurs d'entreprise sur le terrain. Aucun n'est venu dans ma permanence se plaindre de vivre un enfer sous prétexte qu'il ne savait pas à quel CFE s'adresser. En revanche, les personnes qui animent ces CFE témoignent de l'importance d'un c...

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais vos propos ne m'ont pas entièrement convaincu. En effet, nous n'avons aucune garantie que les CFE existant seront maintenus et transformés en un CFE unique. Vous nous dites que les chambres de commerce pourront maintenir un accompagnement. Elles ne sont pourtant pas seules. Avouez que votre r...

Je l'ai déjà défendu. Ce que dessine le projet de loi, c'est le démantèlement du service public de la création d'entreprise en France. Les créateurs d'entreprise avaient accès à un réseau bien implanté dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bi...

Je relève à mon tour les contradictions dans lesquelles s'enferme la majorité. Vous venez de reconnaître, à travers l'amendement précédent, qu'il existait un besoin d'accompagnement. Or, avec les articles 1er et 4, vous êtes précisément en train de démanteler l'accompagnement public, qui a démontré son efficacité, par les chambres de commerce e...

Revenons, si vous le voulez, aux deux amendements en discussion, mais je n'aime pas beaucoup que l'on tourne nos amendements en ridicule.

Non pas vous, monsieur le ministre, mais le rapporteur général. Or ces amendements ont été pensés et réfléchis. Il s'agit de l'une des trois propositions que j'ai formulées précédemment : laissons coexister et cohabiter la plateforme numérique que vous souhaitez créer et les centres de formalités des entreprises. Encore une fois, je ne crois pa...

Je me suis battu dans mon territoire pour que la chambre de commerce et d'industrie installe un centre de formalité des entreprises, et cela a tout changé parce que j'ai alors vu arriver un certain nombre d'associations et d'organismes graviter autour et aider à la création d'entreprise en complément de ce que peut faire la CCI. Or demain, en s...

Il s'agit de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités d'entreprise.

Il s'agit quand même d'une précision importante, puisque le guichet unique existe déjà, les centres de formalités des entreprises étant des guichets uniques. J'appuie donc cet amendement. J'ai une question à poser à M. le ministre. On fait sa déclaration sur la plateforme unique, puis la déclaration est communiquée aux différents organismes co...

Merci, monsieur le ministre, d'avoir écouté l'opposition sur ce point. Nous en arrivons finalement à ce que j'avais proposé dès le début de nos échanges, c'est-à-dire la coexistence entre le CFE physique, qui est maintenu, et votre plateforme électronique. Il est dommage que cette situation prenne fin en 2023, mais il y aura des élections en 20...

Nous aurons au moins gagné un peu de temps quant au maintien des CFE physiques – qui nous semblent indispensables, vous l'avez compris. Nous voterons bien évidemment l'amendement.