Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
863 amendements trouvés
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les trente-deuxième à trente-quatrième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont supprimées. » II. – La perte de recettes pour l’État du 10° bis du I est compensée à due concurrence par...
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En cette année de crise sans précédent, alors que le Gouvernement avait les moyens d’interdire les dividendes après avoir massivement aidé les grands groupe...
L’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu l’année de la baisse des dépenses ...