Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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L'article 4 bis est issu de l'un des amendements de repli, accepté par la commission des lois, que nous avions proposé. Il ouvre aux associations la possibilité de se constituer parties civiles. La participation des associations à la procédure concernant l'infraction instaurée par l'article 4 représente l'une des conditions essentielles de la r...
