Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Par cet amendement, notre groupe souhaite renforcer la portée de l'article 7, car, si nous avons indiqué qu'il allait dans le bon sens, il peut encore aller plus loin. En l'occurrence, l'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires aux déserteurs fiscaux pour que l'amende ne concern...
