Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l'encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs du texte dans le but d'éluder une charge fiscale qui aurait été normalement due. Dans la loi actuelle, l'administration peut rejeter certains montages pour abus de droit seulement si l'abus de droit s'est produit pour motif ex...
