Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement, que nous avions déjà déposé lors du débat portant sur la loi relative à la protection du secret des affaires, vise à exclure du champ du secret des affaires toutes les informations liées aux manoeuvres d'optimisation fiscale. Nous le déposons à nouveau, car la directive qu'il était question de transposer dans cette loi laisse au...
Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à lutter contre la fraude, notamment fiscale. Comme de nombreuses associations l'ont dénoncé, plusieurs dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires contribuaient à permettre aux entreprises d'adopter de tels comportements. Il nous semble donc opportun de déposer à n...
