Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Par cet amendement, nous proposons de transférer un total de 17,6 millions d'euros du programme 166 « Justice judiciaire » à une mission d'intérêt général du programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Je précise que les crédits transférés du programme 166 vers le programme 101 doivent être uniquement ceux du Titre V, notamment de l'immo...
Par cet amendement nous proposons le transfert de 50 000 euros inscrits au programme 166 vers le programme 335, afin de garantir la non-diminution des crédits du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Les crédits ainsi transférés ne doivent relever que du titre V – immobilier notamment – et ce transfert ne doit en aucun cas affecter les mo...
