Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 3 bis)

Supprimer les alinéas 7 à12. Exposé sommaire : Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l'article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l'état d'urgence, et celle, « antiterroriste » SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d'Etat là. Las, le Gouve...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Lors de la Commission des Lois, le Groupe LREM avait annoncé que le Gouvernement allait réécrire l'article 1 de cette proposition de loi (qui copiait coller les lois relatives à l'état d'urgence, et celle, « antiterroriste » SILT de 2017), et solliciter un avis du Conseil d'Etat là. Las, le Gou...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « à 397‑7 ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a ...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « 393 à ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a dé...

À l'alinéa 3, supprimer les références : « et 495‑7 à 495‑15‑1 ». Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors q...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis...

L'article L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « elle saisit le juge des libertés qui peut prononcer son interdiction. Cette saisine s'effectue soit au maximum trois jours francs avant le début de la manifestation concernée lorsque celle-ci a ...

L'article L. 211‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « soit au minimum trois jours francs avant la tenue de la manifestation lorsque celle-ci a été déclarée au minimum quatre jours francs avant sa tenue, soit au minimum deux jours francs lorsqu'elle a été déclarée trois jours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons le durcissement actuel de l'interdiction de manifester, peine complémentaire pouvant être prononcée par un juge. En effet, par cet article, le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité que le juge d'application des peines : - en prenant en compte le « comportement ...

 « Chapitre Ierbis « Formation des forces de l'ordre pour diminuer les violences survenant lors des manifestations « Article – Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 434‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 434‑2. – Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maxima...

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre «Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle ment...

 « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre « Art. L. 211‑1 A. – Le maintien de l'ordre est assuré dans le respect des principes de désescalade et de transparence. À cet effet, une doctrine de mainti...

Avant la section 1 du chapitre Ier du Titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi rédigée : Section 1 A : Doctrine de maintien de l'ordre « Art. L. 211‑1 A. –Le maintien de l'ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de poli...