Protocole additionnel à la charte européenne de l'autonomie locale
(Présentation)

Madame la secrétaire d'État, pour que ni vous ni moi ne paraissions iconoclastes, je vous précise que je ne peux vous donner la parole qu'après la clôture de la discussion générale. Tout à l'heure, lorsque la discussion générale sera close mais avant que je n'appelle le texte, je vous donnerai donc la parole si vous souhaitez vous exprimer. Apr...