Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 528 et 648, tendant à rétablir l'article 22 ter. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 528.
Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 528 et 648, tendant à rétablir l'article 22 ter. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 528.
