Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 1er. Je suis saisi de trois amendements, nos 38, 56 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 56 et 65 sont identiques. J'annonce d'ores et déjà que, sur l'amendement no 157, qui sera appelé après la discussion commune, je suis saisi pa...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 21 Contre 28
