Les amendements de David Habib pour ce dossier
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Sur l'article 42, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement no 543 du Gouvernement est rédactionnel.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l'adoption 33 Contre 3
