Les amendements de David Habib pour ce dossier

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Chers collègues, écoutez M. Ruffin. Son temps de parole est bientôt épuisé. M. François-Michel Lambert a demandé la parole, ainsi que M. Waserman, et puis nous procéderons au vote.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l'adoption 14 Contre 84