Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

L'amendement no 1930 rectifié est un amendement de repli par rapport au no 1926. Dans son rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale fait le constat que la plupart des indépendants, qu'ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants classiques, ont une faible capacité ...

J'ajoute que ces entrepreneurs qui ont de bas revenus ne bénéficient pas, comme les salariés, des allégements que nous avons votés en début de mandature. De ce fait, il existe une vraie différence entre les micro-entrepreneurs qui ont de bas revenus et les salariés de bas salaires.

C'est encore plus prégnant maintenant et il me semble que l'on pourrait en appeler à la solidarité nationale, voire à la solidarité professionnelle, en faisant en sorte que les entrepreneurs qui ont les revenus les plus élevés puissent contribuer. Cela me semble être une question de justice et d'équité envers tous les travailleurs français.

Nous en revenons là au financement de la cinquième branche. Dans son rapport La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, Laurent Vachey appelle à limiter l'exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte d'autonomie, ou l'ayant déjà perdue. C'est ce que fait cet amendement en supprimant l...