Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 31)

Je comprends qu'il ne faille pas alourdir le dispositif. Néanmoins, si nous voulons éviter à l'avenir de voter des certifications lors de l'examen du PLFSS, comme nous le ferons pour les prestataires de services à l'article 39, nous aurions intérêt à définir un cahier des charges précis pour ces hôtels hospitaliers. L'amendement vise donc à pré...