Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 34 quinquies)

Effectivement, le rétablissement de cet article dans la rédaction de l'Assemblée va dans le bon sens, et suit la logique de la proposition de loi d'Albane Gaillot, qui avait été adoptée dans l'hémicycle lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe Écologie, démocratie, solidarité. C'est également une demande de la délégation aux dro...