Accélération et simplification de l'action publique
(Article 22)

Je partage l'interrogation de mon collègue et ne perçois pas l'intérêt de cet article, puisque, selon le principe de sécurité juridique, les décrets en matière d'archéologie préventive prévoient systématiquement l'application dans le temps de leurs dispositions. D'autre part, seulement 1,5 à 2 % des dossiers débouchent sur des prescriptions de...