Confiance dans la vie publique

Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l'interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l'étranger d'une valeur supérieure à 150 euros. Les dispositions de l'actuel code de déontologie de l'Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n'...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous défendons, dans le projet de loi organique, un régime d'incompatibilités strict prévoyant évidemment l'interdiction du cumul d'un mandat de député avec toute fonction de conseil. Compte tenu du débat que nous aurons sur l'inconstitutionnalité, nous proposons en guise de repli l'absence de cumul des ...

… et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclu...

Je dirai à nos collègues de La France insoumise qu'effectivement, l'argent pourrit tout, et pourrit donc aussi la politique. Toutefois, la nécessité de s'en prendre aux agissements des corrupteurs n'excuse pas les turpitudes des corrompus.

Tel est l'enjeu du débat sur cette motion de rejet préalable : y a-t-il oui ou non lieu de débattre d'un texte de moralisation de la vie politique et, plus généralement, de l'action publique ? Nous pensons que oui, même si les inégalités criantes, les injustices – on pourrait ajouter à celles qui ont été évoquées l'abandon de la taxe sur les tr...

… et de tout ce qui concerne la haute fonction publique, qui est, on le sait, sensible au poids des lobbys, en particulier dès qu'il est question de santé publique ou d'écologie.

Toutes ces questions sont, à ce stade de la discussion, reportées. Mais nous voulons entrer dans la discussion. Dans quelques instants, nous proposerons l'adoption d'une motion de renvoi en commission pour reprendre le texte et l'orienter dans la direction qu'il aurait dû emprunter.

En revanche, nous ne sommes pas favorables à l'adoption d'une motion de rejet préalable qui revient à considérer qu'il n'y a pas lieu de débattre sur cette question de la moralisation de la vie publique, en application de l'article 91 alinéa 5 de notre règlement.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, avant de présenter mon sous-amendement, je tiens à souligner, pour la clarté du débat, que l'amendement no 572 tend en fait à supprimer la mesure, que nous avons adoptée en commission des lois, visant à exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge. Le déb...

En effet, plus ou moins ! Quoi qu'il en soit, la commission a voté en connaissance de cause. C'est pourquoi je souscris aux arguments de notre excellent collègue Charles de Courson sur la possibilité constitutionnelle, pour l'Assemblée nationale, de définir l'exigence de probité des candidats aux élections. Lorsque j'entends certains des argum...

Nous sommes donc opposés à l'amendement no 572 de Mme Forteza car il entraîne bien la suppression de l'actuel article 1er. Ce n'est pas un amendement de sécurité, sur lequel nous pourrions nous rabattre si le Conseil constitutionnel censurait la disposition adoptée par la commission des lois. Non, je le répète, cette disposition supprime celle ...

Dans le débat sur l'amendement qui nous est maintenant présenté, je remarque une omission étonnante : les agressions et les harcèlements à caractère sexuel, qui avaient été inclus dans le dispositif par le Sénat, à l'unanimité. Compte tenu d'une actualité très récente sur le sujet, il me paraît important que l'inéligibilité s'applique aussi en ...

Avant de répondre à propos de mon sous-amendement, je ferai deux remarques. D'abord, pour répondre à nos collègues de La République en marche, la moralisation de la vie publique n'est pas à géométrie variable.

Ensuite, je tiens à le noter à ce stade de la discussion, nous avons bien compris qu'il s'est opéré un recul important par rapport aux engagements pris quant à l'inscription dans la loi de l'exigence d'un casier judiciaire vierge.

Madame la garde des sceaux, j'aurais aimé que nous approfondissions ce point, car nous rencontrerons plus loin d'autres problèmes de constitutionnalité. Or vous avez indiqué tout à l'heure, dans la discussion générale, que nous serons peut-être amenés à examiner, après la révision constitutionnelle, une nouvelle loi consacrée à la moralisation ...

Madame la garde des sceaux, j'ai une question concernant votre avis sur mon sous-amendement. Vous constaterez qu'il y a en fait une différence entre nos sous-amendement : dans le vôtre, vous faites référence à l'article 222-33-2-2 du code pénal, tandis que je vise pour ma part l'article 222-33-2. Or il se trouve que l'article 222-33-2-2 exige, ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement. Madame la présidente, dans notre assemblée, des règles existent pour organiser la discussion des articles et l'ordre d'appel des amendements. Première règle : une fois que la commission et le Gouvernement ont répondu aux auteurs des amendements, chacun des auteur...

Franchement, délibérer dans de telles conditions est proprement ahurissant. Tel était le sens de mon rappel au règlement, madame la présidente. Nous souhaiterions que la suite de la discussion sur les articles et la suite des débats sur le projet de loi respectent les règles habituelles de l'Assemblée nationale en ce qui concerne la procédure...