Les amendements de Delphine Batho pour ce dossier
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J'attire l'attention de l'ensemble de nos collègues sur le fait qu'après avoir reculé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter un amendement du Gouvernement visant à revenir sur la deuxième avancée votée par la commission des lois, portant sur la définition des conflits d'intérêts. Il s'agissait, a...
Je remercie la rapporteure pour son avis défavorable. Madame la garde des sceaux, nous avons un débat de qualité : je comprends, à la lecture de l'alinéa 2 de cet article 2, que chaque assemblée parlementaire pourra, dans son règlement, prévoir des dispositions opérant une distinction entre des intérêts privés et les cas de figure que vous ave...
Cet amendement propose que le règlement de chaque assemblée prévoie l'interdiction des cadeaux, avantages, invitations en France et à l'étranger d'une valeur supérieure à 150 euros. Les dispositions de l'actuel code de déontologie de l'Assemblée nationale ne prévoient pas cette interdiction, mais une simple obligation de déclaration, ce qui n'...
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Nous défendons, dans le projet de loi organique, un régime d'incompatibilités strict prévoyant évidemment l'interdiction du cumul d'un mandat de député avec toute fonction de conseil. Compte tenu du débat que nous aurons sur l'inconstitutionnalité, nous proposons en guise de repli l'absence de cumul des ...
… et qui soulève à mon sens un problème de fond quant aux conditions d'exercice de la souveraineté nationale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclu...
