Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier

40 amendements trouvés


25/07/2017 — Amendement N° 274 au texte N° 105 - Article 9 quater (Adopté)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article L.O. 135‑3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir...

25/07/2017 — Amendement N° 270 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Rédiger ainsi cet article : « Est interdite toute attribution de subvention par le Gouvernement aux collectivités territoriales, au titre de la « réserve ministérielle » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qu'il est convenu d'appeler la « réserve ministérielle », qui regroupe les concours accordés par le ministre de l'int...

25/07/2017 — Amendement N° 261 au texte N° 105 - Après l'article 8 ter (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin, Mme Batho

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

25/07/2017 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin, Mme Batho

Après l'article L.O. 145 du code électoral, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'exerc...

25/07/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 105 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction du Sénat ...

24/07/2017 — Amendement N° 372 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judici...

24/07/2017 — Amendement N° 258 au texte N° 105 - Avant l'article 2 A (Rejeté)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

24/07/2017 — Amendement N° 253 au texte N° 105 - Article 2 A (Rejeté)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin, Mme Batho

Rédiger ainsi cet article : « L'article 4 de l'ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le man...

24/07/2017 — Amendement N° 250 au texte N° 105 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Commencer à exercer ou poursuivre l'exercice, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités de représentation d'intérêts au sens de ces dispositions. » Exposé...

24/07/2017 — Amendement N° 242 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ». Exposé sommaire :...

24/07/2017 — Amendement N° 238 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à ...

24/07/2017 — Amendement N° 234 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
Mme Batho, M. Vallaud, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, M. Hutin

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

24/07/2017 — Amendement N° 223 au texte N° 105 - Article 5 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts, M. David Habib, Mme Batho, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements étrangers, des entreprises publiques étrangères, des autorités administratives étrangères ou toute autre structure publique étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à tout député d'exercer des fonctions de conseil po...

24/07/2017 — Amendement N° 186 au texte N° 105 - Article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bric...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « observations » insérer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité, » . Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas, e...

24/07/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 105 - Article 6 bis (Rejeté)
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires Beaune, Mme ...

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de rep...

24/07/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 105 - Article 5 (Rejeté)
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pi...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confianc...

24/07/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Batho, M. Juanico, M. Dussopt, M. Potier, M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Pires Beaune

L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les quatrième à dixième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que le cas échéant les appréciations de la Haute autorité et les observations du député concerné sont publiées au Journal officiel. Les noms autres q...

24/07/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 105 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires...

I. – Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l'article L.O. 135‑2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être...

24/07/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 105 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Batho, M. Dussopt, M. Juanico, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Jean-Louis Bricout, M. Potier, M. Bouillon, Mme Pires...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...