Croissance et transformation des entreprises
(Article 1er)

Monsieur Chassaigne, vous avez brossé un tableau très vaste des mesures comprises dans ce projet de loi, au-delà de celles inscrites dans l'article 1er ; cela me laisse penser qu'il y aura d'autres amendements de suppression ! Concernant le portail unique, qui permettra aux créateurs d'entreprise de s'enregistrer, il remplacera simplement les ...

Aujourd'hui, 30 % de créateurs enregistrent leur entreprise en ligne : ils considèrent peut-être qu'ils n'ont pas besoin d'être accompagnés ; 70 % se font accompagner. Le guichet unique n'y changera rien ! Le seul progrès que nous souhaitons assurer, c'est qu'il n'y ait plus qu'un seul langage – alors qu'aujourd'hui, il y en a sept. Encore une ...

Avis défavorable. Non, je ne vis pas dans un monde idéal, et je connais, comme chacun d'entre nous, les problèmes de connexion et d'accès au réseau dans ma circonscription. Mme Louwagie a rappelé que, bien que plusieurs départements aient expérimenté avec succès la dématérialisation de la délivrance des cartes grises, il subsistait aujourd'hui...

J'ai déjà répondu à la proposition que vous faites. La personne que vous évoquez se rendra dans une chambre consulaire où elle sera accompagnée pour enregistrer son activité sur le portail unique. La seule différence avec la situation actuelle tient à la création d'un portail unique en lieu et place des sept réseaux de CFE.

En vertu de l'alinéa 9, l'organisme unique délivrera un accusé de réception une fois que les destinataires finaux auront vérifié, chacun pour ce qui le concerne, la complétude et la régularité du dossier. Compte tenu des différentes vérifications à effectuer, je crains que le délai dépasse les quarante-huit prévues dans l'amendement. Défavorable.

Vous n'avez pas été repris, monsieur Chassaigne, vous avez taquiné certains députés de la majorité en les invitant à aller sur le terrain. Les membres du groupe LaREM ici présents sont sur le terrain comme vous-même devez l'être. Votre amendement risque d'être contre-productif. Dans votre schéma, le créateur d'entreprise, qui n'a pas de connex...

Comme je l'ai dit précédemment, ce point a été clarifié par un amendement adopté en première lecture, qui a réécrit l'alinéa 9 de l'article. Je vous invite à le lire et vous demande de retirer votre amendement.

La formulation « peut se voir proposer » a été retenue car ce n'est pas toujours le créateur d'entreprise lui-même qui enregistre physiquement son projet ; c'est parfois son mandataire ou un avocat. Or ces tiers n'ont pas nécessairement besoin d'être informés. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavora...

Nous avons débattu plusieurs fois de ce point. On me confirme que « papiers d'affaires » est l'expression utilisée dans les entreprises, de préférence à « documents ». Elle est plus significative. J'émets donc un avis défavorable.

Nous n'affaiblissons absolument pas les chambres d'agriculture en créant le portail unique. Personne ne peut croire cela ! La personne qui crée une exploitation agricole a une relation quasi filiale avec la chambre d'agriculture, qui l'aide notamment pour le montage du dossier et le financement. S'installer en agriculture, c'est quelque chose d...

Le lien avec la chambre d'agriculture est donc nécessairement établi. Le portail unique ne constituera absolument pas un handicap pour les chambres d'agriculture. J'émets donc un avis défavorable.

Comme M. Fasquelle le sait, les sujets, éminemment importants, qu'aborde l'article 1er ont fait l'objet de débats parfois passionnés lors de l'examen en commission spéciale. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivée à adopter un amendement qui, notamment, confirme le rôle d'accueil et de conseil des chambres consulaires, des chambres des métiers et d...

La question de l'accompagnement des créateurs d'entreprises est absolument essentielle. Vous avez raison de rappeler que les taux de réussite sont bien supérieurs pour les créateurs qui ont été accompagnés. Seulement 20 % d'entre eux sont réellement accompagnés – je parle non pas d'un stage mais d'un accompagnement dans la durée, de la préparat...

.. décidé une fois pour toutes qu'il n'y aurait plus d'accompagnement dans les zones rurales. Or c'est tout le contraire.

Les orientations et les dispositions que nous avons votées, en votre présence, prévoient exactement le contraire.

Certes, vous avez le droit de ne pas le croire, mais je pense que vous avez tort : l'accompagnement continuera d'exister. Le porteur de projet ou le créateur d'entreprise qui souhaitera se rendre dans la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre d'agriculture dont il relève...

.. pour se faire accompagner parce qu'il a des difficultés pour accéder au portail ou remplir les formulaires nécessaires pourra parfaitement le faire, de la même manière qu'aujourd'hui.

De plus, le portail offrira une garantie supplémentaire par rapport à ce qui existe aujourd'hui : il sera accessible de partout, non seulement depuis les sept anciens réseaux de centres de formalités des entreprises – qui auront un langage commun, ce qui n'est pas le cas actuellement – , mais aussi dans les territoires ruraux, notamment aux pet...

Que les CCI les plus fortunées, qui disposent des moyens les plus importants, les distribuent et les répartissent de manière solidaire dans les territoires ruraux ? Est-ce ainsi que les choses se passent, dans le monde d'aujourd'hui ?

.. et, mieux que cela, un contrôle de l'État qui permettra d'accompagner les CCI dans les territoires qui pourraient connaître des difficultés.