Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « de ressort régional, interrégional ou national ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur le principe de la spécialisation des investissements susceptib...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle les missions des délégations départementales des agences régionales de santé (ARS) seront déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. Il ne fait pas de doute que la reva...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Le code... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les centres de santé sont gérés par un organisme à but non lucratif constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ils peuvent être des agents de ce groupement d’intérêt pu...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « septembre », le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Alors que pour de nombreux parcours d'études, la rentrée ne commence que début octobre, cet amendement vise à permettre la location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu'au 1er octobre.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci est assisté de quatre vice-présidents, dont trois désignés parmi les membres mentionnés au 3° du présent I. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° Le dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 est...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, » les mots : « participer au financement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications effectuées par le Sén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent article ajoutée par le Sénat vise à donner aux maires un droit de veto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article ajouté au Sénat comporte deux dispositions pour empêcher le transfert de la compétence du plan local d’urbanisme (PLU). D’une part, en in...

Après le mot : « impôts », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il a pour objet de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat qui exclue...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux » le mot : « Pour les ». II. – Compléter la même phrase par les mots : « , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour a...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. » Exposé sommaire : Cet amendement es...