Projet de loi de finances pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l'avantage fiscal afférent aux revenus de la pro...

I. – Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recet...

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : «i bis) Après le même tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant instauré la tarification incitative bénéficient d'un abattement de 60 % du tarif qui leur est applicable ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recett...

Compléter l'alinéa 4 par la référence : « , 244quater L ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665bis du code général des impôts les principaux avantages fiscaux dont bénéficient les particuliers, et cela afin de prendre en compte les...

I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts les mots: « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'art...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1729 G est abrogé ; 2° Leb du 2 de l'article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ; ». II. – La perte de recettes pour l...

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rétabli : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du compl...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 6...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigé: «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé: «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  » ; 2° Le tableau dub est ainsi rédigée : «  » ; 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits men...

I. –Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : » 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  » 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Après le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » II. – La p...

I. – Le 14° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'artic...

I. – Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ». II. – La perte de recettes pour l'État est ...