Les interventions de Dimitri Houbron sur ce dossier
101 amendements trouvés
15/01/2021 — Amendement N° CE77 au texte N° 3661 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Villani, M. Houbron, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière
L’article 230‐19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les confiscations et les interdictions de détenir un animal, prévues aux articles 131‑21‑1 et 131‑21‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l’article 10, cet amendement vise à inscrire dans le fichier des personnes recherchées au ...
