Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 25 bis a)

Il vise à reconnaître – à l'instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrées – aux départements les plus actifs en matière de logement la qualité d'autorité organisatrice de l'habitat. Pour ce faire, les départements devront être nécessairement dotés de documents de programmation et de planification, comme la d...