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Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier

10 interventions trouvées.

Durant le plan quinquennal pour le logement d'abord, il est proposé de donner temporairement aux directeurs généraux des agences régionales de santé la possibilité de déroger à l'obligation de passer par un appel à projets pour les projets d'extension inférieure ou égale à 100 % de la capacité d'un appartement de coordination thérapeutique, éta...

C'est un plaisir pour moi que de défendre cet amendement de notre collègue Marc Le Fur. La situation est difficile puisqu'actuellement la flagrance justifiant l'intervention de la police doit être caractérisée sous un délai fixé à quarante-huit heures. Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux de squatteurs ainsi que des assoc...

Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers par des squ...

Je défends cet amendement dont le premier signataire est notre président de séance cet après-midi. La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s'était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriéta...

Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.

Il paraît pertinent de développer le rôle des conseils locaux de santé mentale en matière de prévention des expulsions locatives des personnes fragiles du fait de leurs pathologies mentales.

Cet amendement apporte de la cohérence en précisant que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées doit prendre en compte les souffrances psychiques des individus, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu qu'au moins 25 % des attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres demandeurs d'un logement social et aux personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvelleme...

Cet amendement propose d'assouplir le dispositif de sous-location pour le rendre plus attractif et de prévoir pour chacune des parties la possibilité de donner congé au cours du bail, sous réserve d'un préavis d'un mois.

Je supplée mon collègue Marc Le Fur pour défendre cet amendement de suppression. L'article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité, cet article ...